Conditions Générales de Vente

LiveSwap – Plateforme de revente de dossards pour événements sportifs

Dernière mise à jour : 08/04/2025

LiveSwap, SARL au capital de ??? euros dont le siège social est situé au 5 Avenue du bois doux 44120 VERTOU, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro ??? (ci-après « LiveSwap »).

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société LiveSwap met à disposition de ses utilisateurs une plateforme numérique (ci-après « la Plateforme ») permettant la mise en relation de participants souhaitant revendre ou acquérir une place (dossard) pour un événement sportif.

LiveSwap agit en qualité d’intermédiaire technique entre vendeurs et acheteurs. L’entreprise ne constitue ni l’organisateur de l’événement, ni le vendeur final du dossard, sauf indication contraire.

2. Acceptation des CGV

Toute utilisation de la plateforme LiveSwap implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par l’utilisateur (vendeur ou acheteur).

3. Généralités

LiveSwap n’est pas Organisateur des évènements sportifs. Les règles et conditions fixées par l’Organisateur d’un évènement sportif restent pleinement applicables et l’Acheteur d’un Dossard accepte de les respecter dès lors qu’il achète un Dossard sur LiveSwap, notamment, les règles de retrait des Dossards, la fourniture d’une licence ou d’un certificat médical et le règlement de la course.

LiveSwap ne sera pas tenu responsable de toute décision prise par l’Organisateur, notamment l’annulation de l’évènement sportif. L’acheteur est tenu de vérifier, en amont de son achat de dossard sur LiveSwap, qu’il sera en mesure de respecter ses obligations de Participant pour la compétition à laquelle il achète un dossard. Cela inclus notamment toutes les conditions d’accès à la compétition fixées par l’Organisateur, ainsi que le potentiel besoin de compléter ses informations de participant auprès de l’Organisateur après l’achat d’un Dossard sur LiveSwap.

4. Fonctionnement du service

4.1 Mise en vente

Un utilisateur inscrit peut proposer à la revente un dossard pour un événement sportif, à condition :

  • D’être initialement inscrit à l’événement ;
  • Que l’événement soit partenaire ou autorise la revente ;
  • De respecter les modalités de transfert fixées par l’organisateur.

4.2 Liste d’attente

LiveSwap peut proposer un système de liste d’attente pour les événements complets. Lorsqu’un vendeur met en ligne un dossard, l’acheteur en tête de liste est notifié et dispose d’un délai limité pour confirmer l’achat.

4.3 Achat

L’acheteur sélectionné est invité à payer le prix du dossard, auquel peuvent s’ajouter des frais de service. Une fois le paiement validé, les démarches de transfert sont enclenchées selon le processus défini par l’organisateur de l’événement.

5. Prix et frais

Le prix du dossard est fixé par la plateforme, en accord avec l’organisateur, dans une fourchette encadrée si nécessaire. LiveSwap perçoit des frais de service, clairement indiqués avant la validation du paiement. Ces frais de service peuvent être appliqués à la fois au vendeur et à l’acheteur, en fonction de la nature de la transaction. Ces frais permettent de couvrir :

  • Les coûts liés à l’utilisation de la plateforme ;
  • La gestion du transfert du dossard (notamment en lien avec les organisateurs) ;
  • La gestion de l’inscription
  • Les frais de transaction et de traitement de paiement ;
  • Le support client associé.

Le montant exact des frais applicables est affiché de manière transparente avant la validation de chaque opération, aussi bien côté vendeur que côté acheteur.

Ces frais ne sont pas remboursables, sauf en cas d’annulation de la transaction imputable à une erreur de la plateforme ou à l’impossibilité du transfert dans des conditions prévues.

Nos frais relatifs aux inscriptions sont les suivants :

Prix du dossard initial Frais inscriptions
0-5 € 0,80€
6-10 € 1,00€
11-15 € 1,20€
16-20 € 1,40€
21-30 € 1,60€
31-40 € 1,80€
41-50 € 2,00€
51-60 € 2,20€
61-70 € 2,40€
71-80 € 2,60€
81-90 € 2,80€
91-100 € 3,00€
Par tranche de 10€ supp 0,20€

Nos frais relatifs aux achats / reventes sont les suivants : 

Prix du dossard initialFrais charge vendeurFrais charge acheteur
0-15 €1,50€1,50€
16-20 €2,00€2,00€
21-25 €2,20€2,20€
26-30 €2,40€2,40€
31-35 €2,60€2,60€
36-40 €2,80€2,80€
41-50 €3,00€3,00€
51-60 €3,20€3,20€
61-70 €3,40€3,40€
71-80 €3,60€3,60€
81-90 €3,80€3,80€
91-100 €4,00€4,00€
101€ ou +4,50€4,50€

6. Paiement

Les paiements sont réalisés de manière sécurisée via un prestataire tiers de paiement (ex. Stripe). L’acheteur est débité au moment de la validation de l’achat. Le vendeur reçoit le montant de la vente, déduction faite des frais de service, une fois le transfert confirmé.

7. Conditions de transfert

Le transfert effectif de l’inscription est soumis aux règles fixées par l’organisateur de l’événement. LiveSwap ne saurait être tenu responsable si le transfert est refusé pour non-conformité aux conditions définies par l’organisateur.

8. Remboursements

LiveSwap agit en tant qu’intermédiaire et ne procède à aucun remboursement direct une fois la transaction finalisée, sauf cas exceptionnels à la discrétion de l’équipe support.

Toute demande de remboursement pour un événement annulé ou modifié devra être adressée directement à l’organisateur concerné. En cas d’échec du transfert du dossard imputable à une erreur de la plateforme, les frais peuvent être remboursés sur demande, après analyse du dossier.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la vente de services liés à des activités de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée.

10. Support client

LiveSwap met à disposition un service client joignable via :

  • Formulaire de contact sur le site web ;
  • Email : contact@liveswap.fr ;

Le support est disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés). L’équipe s’engage à répondre dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.

11. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

L’utilisation de la plateforme LiveSwap est également encadrée par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), disponibles sur le site.
Les CGV régissent les relations commerciales (achat/revente), tandis que les CGU encadrent l’usage global du site et les obligations liées à la navigation, à la création de compte, et à l’utilisation du service.

En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV prévalent pour les questions relatives à la vente de dossards.

12. Responsabilité

LiveSwap agit en tant qu’intermédiaire technique. La responsabilité de LiveSwap ne saurait être engagée :

  • En cas de litige entre vendeur et acheteur hors du cadre de la plateforme ;
  • Si l’organisateur refuse un transfert ou modifie les conditions de participation ;
  • Pour des erreurs ou omissions dans les informations fournies par les utilisateurs.

13. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à :

  • Fournir des informations exactes et à jour ;
  • Ne pas mettre en vente de dossard sans droit de le faire ;
  • Respecter les CGV et la législation en vigueur.

14. Données personnelles

Les données personnelles des utilisateurs sont collectées et traitées conformément à la politique de confidentialité de LiveSwap, disponible sur le site. L’utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

15. Modification des CGV

LiveSwap se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les nouvelles CGV seront publiées sur la Plateforme et s’appliqueront immédiatement.

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de LiveSwap, sauf disposition légale contraire.

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